LE SAVIEZ-VOUS?

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A quel moment le bailleur peut-il récupérer sur le locataire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? source FNAIM

​Les bailleurs demandent le plus souvent que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit récupérée sur le locataire dès qu'ils reçoivent leur avis de taxe foncière. Mais nous avons remarqué que les locataires ont tendance à s'y opposer au motif que les charges font déjà l'objet d'une provision et qu'ils n'ont donc pas à payer cette taxe en plus. Qu'en est-il ?

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait bien partie des charges récupérables sur le locataire lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle est en effet expressément mentionnée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. Mais aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que cette taxe puisse être récupérée selon des modalités différentes des autres charges récupérables.

Le plus souvent, le bail stipule uniquement que les charges font l'objet du versement par le locataire d'une provision mensuelle puis d'une régularisation annuelle. Aucune clause ne prévoit de modalités de récupération particulière en ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dans ces conditions, selon nous, le locataire est en droit de s'opposer au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indépendamment des autres charges. Sa récupération n'aurait alors lieu qu'au moment de la régularisation.

Si le montant des provisions a été calculé sans prendre en compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraînant une importante régularisation, le locataire ne pourrait-il pas essayer de rechercher la responsabilité du bailleur ou de son mandataire ? A notre connaissance, une telle demande n'a jamais été faite en justice. Pour autant, il ne nous semble pas possible d'écarter ce risque.

N'oublions pas par ailleurs qu'il est possible de prévoir un forfait de charges en cas de location meublée et de colocation. Mais dans ces cas, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la possibilité de récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en plus de ce forfait. Par conséquent, si le forfait a été calculé sans tenir compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et que le ou les locataires refusent de la payer en plus, il y a de grands risques pour que le bailleur n'obtienne pas gain de cause en justice.